Nouveaux tarifs de publication 2012

TARIFS

Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de commerce dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte. (...) il y d'une part un tarif pour une acte de constitution (un numéro d'entreprise est encore à attribuer) et d'autre part un tarif pour une acte de modification

(...)

Pour les formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’association (Associations sans but lucratif, Associations internationales sans but lucratif et Fondations, etc. …) les tarifs suivants sont d’application :

- constitution 130,00 euro + 21% T.V.A. 157,30 €

- modification 98,10euro + 21% T.V.A. 118,70 €

MODES DE PAIEMENT

Les paiements autorisés sont les suivants :

1. le chèque établi au nom du Moniteur belge.
2. le mandat postal.
3. le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
4. le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27.
5. par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27. CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227.

Le chèque, le reçu du mandat postal ou la preuve du virement ou versement bancaire sont joints aux documents destinés au Moniteur Belge (volets A et B du formulaire I). Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :

- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (679-2005502-27) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert ;
- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué.

Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un acte modificatif ou le nom et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une constitution.